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Introduction. Les enjeux de l’exécution de la loi

Le préfet ne connaît que le ministre ; le ministre ne connaît que le préfet. Le préfet ne discute point les ordres qu’on lui transmet ; il les applique, il en assure et surveille l’exécution.(Chaptal).La question de l’application de la loi, comme le rappelle Virginie Martin dans l’introduction de ce...

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書誌詳細
第一著者: Moullier, Igor
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Éditions de la Sorbonne 2018
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.psorbonne.109326
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4vx2
https://books.openedition.org/psorbonne/109326
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