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Quelques observations sur les conditions de l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH

La perspective d’une adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après CEDH) n’est pas nouvelle. Dans un mémorandum en date du 4 avril 1979, la Commission avait en effet, pour la première fois, recommandé d’engager l...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Rossetto, Jean
स्वरूप: Chapter
भाषा:Francês
प्रकाशित: Éditions de la Sorbonne 2013
ऑनलाइन पहुंच:https://doi.org/10.4000/books.psorbonne.93685
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4v4y
https://books.openedition.org/psorbonne/93685
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