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Du contrôle de civilité à l’enregistrementdes lois : fondements du contrôle judiciairedu souverain monarchique

Si l’on se fie au jugement de Montesquieu, ce qui différencie le régime monarchique du régime despotique, c’est le fait qu’il est soumis à des « lois fixes et établies ». Comme pour tous les régimes dont il entend ici donner une définition, ces lois tiennent à sa « nature », et, un peu plus loin, il...

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Κύριος συγγραφέας: Renoux-Zagamé, Marie-France
Μορφή: Chapter
Γλώσσα:Francês
Έκδοση: Éditions de la Sorbonne 2019
Διαθέσιμο Online:https://doi.org/10.4000/books.psorbonne.54383
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4sus
https://books.openedition.org/psorbonne/54383
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