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I. Textes législatifs et réglementaires

1. Décret des 21-29 septembre 1 791 relatif à l’établissement des commissaires de police dans les différentes villes du royaume où ils seront nécessaires Art. 1er. Il sera établi par le corps législatif des commissaires de police dans toutes les villes du royaume où on les jugera nécessaires, après...

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Détails bibliographiques
Format: Appendix
Langue:Francês
Publié: Éditions de la Sorbonne 2008
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.psorbonne.59402
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4nk6
https://books.openedition.org/psorbonne/59402
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