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Chapitre 5 - Les mesures techniques saisies par les usages

Les mesures techniques sont des contrats électroniques (section 1) qui, tout en n’implémentant pas certaines parties du droit (section 2), comme le droit de la consommation et le droit à l’interopérabilité, sont protégées par d’autres parties du droit, les dispositions du droit d’auteur empêchant le...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Dulong de Rosnay, Mélanie
Format: Chapter
Langue:Francês
Publié: Presses des Mines 2016
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.pressesmines.2061
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4g30
https://books.openedition.org/pressesmines/2061
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