Chapitre III. La table rase et les traités multilatéraux

1) Position du problème : la continuité, la table rase et le droit d’option dans les traités Alors que les traités bilatéraux réalisent un équilibre entre des prétentions contradictoires et tendent à l’aménagement de rapports d’ordre contractuel les instruments multilatéraux de caractère législatif,...

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書目詳細資料

主要作者:	Mériboute, Zidane
格式:	Chapter
語言:	Francês
出版:	Graduate Institute Publications 1984
在線閱讀:	https://doi.org/10.4000/books.iheid.4242 https://hdl.handle.net/20.500.13089/3jau https://books.openedition.org/iheid/4242
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