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Chapitre II. L’admission des investissements

De nombreuses Conventions bilatérales contiennent des clauses relatives à l’« admission » des investissements, auxquelles sont fréquemment associées des dispositions concernant leur « promotion » ou encore leur « encouragement ». Elles seront analysées dans ce chapitre.La conception selon laquelle d...

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書誌詳細
第一著者: Laviec, Jean-Pierre
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Graduate Institute Publications 1985
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.iheid.4194
https://hdl.handle.net/20.500.13089/3ja9
https://books.openedition.org/iheid/4194
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