Observations sur les droits de l’État victime d’un fait internationalement illicite

CHAPITRE I. PERSPECTIVES1. Objet de la présente étudeL’institution de la responsabilité pour fait illicite est au cœur de tout ordre juridique. S’il n’existe pas de règles définissant les effets juridiques d’une violation du droit, la notion d’ordre juridique est vide de sens, car il n’y a pas de di...

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Podrobná bibliografie

Hlavní autoři:	Dominicé, Christian, Belhumeur, Jeanne, Condorelli, Luigi
Médium:	Chapter
Jazyk:	Francês
Vydáno:	Graduate Institute Publications 1997
On-line přístup:	https://doi.org/10.4000/books.iheid.1351 https://hdl.handle.net/20.500.13089/3ihw https://books.openedition.org/iheid/1351
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