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Introduction

Comme nous l’avons constaté plus haut, les effets juridiques de la soft law de l’instrumentum varient beaucoup d’un instrument à l’autre. En ce qui concerne la Déclaration de 1998, sa force est influencée par plusieurs facteurs qui incluent les circonstances dans lesquelles elle a été adoptée et le...

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書誌詳細
第一著者: La Hovary, Claire
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Graduate Institute Publications 2009
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.iheid.1012
https://hdl.handle.net/20.500.13089/3ie7
https://books.openedition.org/iheid/1012
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