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Chapitre 3. Une notion interférente pour la qualification des mesures horizontales : la mesure « de police »

L’expropriation indirecte renvoie à une multitude de situations. De ce simple fait, elle partage des frontières avec un grand nombre de notions juridiques voisines. Il en résulte souvent des confusions rendant le processus de qualification complexe. Parmi les notions voisines, la « mesure de police ...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliografische Detailangaben
1. Verfasser: Nikièma, Suzy H.
Format: Chapter
Sprache:Francês
Veröffentlicht: Graduate Institute Publications 2012
Online-Zugang:https://doi.org/10.4000/books.iheid.890
https://hdl.handle.net/20.500.13089/3ics
https://books.openedition.org/iheid/890
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