Κώδικας QR

Chapitre 1. Le cadre conventionnel de la clause d’expropriation indirecte : l’absence assumée de définition

Les tribunaux ayant à connaître aujourd’hui d’une plainte d’expropriation indirecte dans le cadre d’un arbitrage investisseur-État, tirent généralement leur compétence d’un traité de protection des investissements. Ce sont donc les dispositions contenues dans ces textes internationaux qu’ils doivent...

Πλήρης περιγραφή

Αποθηκεύτηκε σε:
Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας: Nikièma, Suzy H.
Μορφή: Chapter
Γλώσσα:Francês
Έκδοση: Graduate Institute Publications 2012
Διαθέσιμο Online:https://doi.org/10.4000/books.iheid.888
https://hdl.handle.net/20.500.13089/3icq
https://books.openedition.org/iheid/888
Ετικέτες: Προσθήκη ετικέτας
Δεν υπάρχουν, Καταχωρήστε ετικέτα πρώτοι!