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Chapitre préliminaire. La distinction fondamentale omise entre deux catégories d’expropriations indirectes

Une abondante littérature a été consacrée depuis quelques décennies, à la difficile délimitation des contours de l’expropriation indirecte. Mais alors qu’une part croissante des auteurs propose, afin de contrecarrer les possibles dérives extensives de la notion, des critères novateurs de qualificati...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Nikièma, Suzy H.
Format: Chapter
Langue:Francês
Publié: Graduate Institute Publications 2012
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.iheid.886
https://hdl.handle.net/20.500.13089/3icp
https://books.openedition.org/iheid/886
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