La communauté économique européenne et l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce : la direction des Relations économiques extérieures et l’article 111 du traité de Rome
Les États membres procèdent à la coordination de leurs relations commerciales avec les pays tiers, de façon qu’à l’expiration de la période transitoire soient réunies les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une politique commune en matière de commerce extérieur. [...]Art. 111 al. 1. Traité d...
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|---|---|
| Format: | Chapter |
| Langue: | Francês |
| Publié: |
Institut de la gestion publique et du développement économique
2002
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| Accès en ligne: | https://doi.org/10.4000/books.igpde.7958 https://hdl.handle.net/20.500.13089/3dsz https://books.openedition.org/igpde/7958 |
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