Conclusion de la troisième partie

Les conséquences de travaux publics sont de trois ordres. La première concerne les tiers. La propriété privée est sacrifiée à l’utilité publique. L’expropriation, les dommages de travaux publics et les extractions de matériaux constituent trois atteintes majeures au droit de la propriété. L’administ...

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書目詳細資料

主要作者:	Condette-Marcant, Anne-Sophie
格式:	Chapter
語言:	Francês
出版:	Institut de la gestion publique et du développement économique 2001
在線閱讀:	https://doi.org/10.4000/books.igpde.3430 https://hdl.handle.net/20.500.13089/3d4k https://books.openedition.org/igpde/3430
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