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La gestion publique dans l’ordre juridique des monarchies censitaires

Le système juridico-financier français repose sur le consentement de l’impôt. L’article 17 de la Charte du 4 juin 1814 introduit la « loi de l’impôt » dont la forme est précisée par l’article 37 de l’acte additionnel aux constitutions de l’Empire du 22 avril 1815. La loi de l’impôt comprend deux élé...

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Κύριος συγγραφέας: Kott, Sébastien
Μορφή: Chapter
Γλώσσα:Francês
Έκδοση: Institut de la gestion publique et du développement économique 2010
Διαθέσιμο Online:https://doi.org/10.4000/books.igpde.1712
https://hdl.handle.net/20.500.13089/3cop
https://books.openedition.org/igpde/1712
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