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Chapitre deuxième. Le droit et l'approvisionnement en eau

-1- LES SYSTÈMES FERMÉS DU VOISINAGE AUX INTÉRÊTS COLLECTIFS1.1. EAU ET VOISINAGE IMMÉDIATL'aménagement par un particulier d'un puits sur son propre fonds est susceptible d'entraîner des conflits de voisinage. Deux cas sont envisagés par la réflexion juridique. Le creusement du puits implique une at...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Saliou, Catherine
פורמט: Chapter
שפה:Francês
יצא לאור: Presses de l’Ifpo 1994
גישה מקוונת:https://doi.org/10.4000/books.ifpo.6143
https://hdl.handle.net/20.500.13089/39qp
https://books.openedition.org/ifpo/6143
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