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Chapitre 13. Organisation judiciaire actuelle

I. Tribunaux de droit communA. HiérarchieLa hiérarchie moderne héritée des Britanniques se caractérise par la distinction nette entre tribunaux supérieurs et tribunaux subordonnés. Comme leur nom l’indique, ces derniers tribunaux sont soumis au contrôle et à l’inspection des tribunaux supérieurs. Qu...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Annoussamy, David
Format: Chapter
Langue:Francês
Publié: Institut Français de Pondichéry 2004
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.ifp.3053
https://hdl.handle.net/20.500.13089/37xc
https://books.openedition.org/ifp/3053
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