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Chapitre II. Les sources de l’étude

1. Les bases légales72. Les bases légales sont les règles de droit, adoptées par le législateur fédéral ou cantonal, qui fondent juridiquement la responsabilité d’une personne (l’auteur) à l’égard d’une autre personne (la victime). Le droit se divisant en plusieurs domaines, on trouve les bases léga...

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書誌詳細
第一著者: Delessert, Yves
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Éditions ies 2018
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.ies.3243
https://hdl.handle.net/20.500.13089/32v4
https://books.openedition.org/ies/3243
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