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L’improbable application de certaines dispositions constitutionnelles

Les dispositions constitutionnelles inappliquées sont légion. Quelques-unes d’entre elles présentent une certaine particularité : leur inapplication n’est point une surprise. Au contraire, c’est plutôt leur mise en œuvre qui aurait été surprenante, tant elle est improbable. Il s’agit de dispositions...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Faye, Ferdinand
स्वरूप: Chapter
भाषा:Francês
प्रकाशित: DICE Éditions 2020
ऑनलाइन पहुंच:https://doi.org/10.4000/books.dice.12027
https://hdl.handle.net/20.500.13089/224e
https://books.openedition.org/dice/12027
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