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Conclusion du titre

1127. Le développement important du phénomène consultatif en nécessite la régulation. En effet, la consultation s’effectue souvent, comme nombre de procédures administratives, « dans l’intérêt de l’acte lui-même, de sa correction, de sa maturité, en un mot dans un but de bonne administration », mais...

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書誌詳細
第一著者: Dargent, Fleur
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: DICE Éditions 2020
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.dice.8976
https://hdl.handle.net/20.500.13089/2222
https://books.openedition.org/dice/8976
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