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Chapitre II. La construction d’un droit de la consultation

997. Très utilisée depuis la Troisième République, la consultation pâtit d’un manque d’unité textuelle. Dès lors qu’aucune règle de compétence n’était établie, chaque autorité normatrice eut la possibilité de créer organismes et procédures. L’avènement de la Constitution de la Ve République a eu, en...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Dargent, Fleur
Format: Chapter
Langue:Francês
Publié: DICE Éditions 2020
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.dice.8971
https://hdl.handle.net/20.500.13089/2221
https://books.openedition.org/dice/8971
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