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La Cour de justice de l’Union européenne et le « Mieux légiférer »

Comment la Cour de justice de l’Union européenne peut-elle être un « acteur » du « Mieux légiférer » ? La question peut en effet surprendre car, quand on s’interroge sur la fabrication du droit, on ne pense pas spontanément au juge. Pourtant, il est omniprésent, même inconsciemment, car il est amené...

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書誌詳細
第一著者: Rubio, Nathalie
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: DICE Éditions 2018
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.dice.1438
https://hdl.handle.net/20.500.13089/21x4
https://books.openedition.org/dice/1438
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