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Le « Mieux légiférer » et la limitation du recours aux actes législatifs en droit de l’Union

Depuis près de deux décennies, l’exigence de « Mieux légiférer » s’est imposée comme un incontournable sur la scène européenne. Bien que de nombreuses études aient déjà été conduites sur la légistique et sur les évolutions qui traversent la production législative en droit de l’Union, l’adoption d’un...

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書誌詳細
第一著者: de La Rosa, Stéphane
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: DICE Éditions 2018
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.dice.1428
https://hdl.handle.net/20.500.13089/21x3
https://books.openedition.org/dice/1428
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