La fabrication du droit de l’Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer »

Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l’Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats ». Elle souh...

Ausführliche Beschreibung

Bibliografische Detailangaben

1. Verfasser:	Rubio, Nathalie
Format:	Buch
Sprache:	Francês
Veröffentlicht:	DICE Éditions 2018
Schlagworte:	processus décisionnel contrôle juridictionnel Union européenne Commission européenne
Online-Zugang:	https://doi.org/10.4000/books.dice.1308 https://hdl.handle.net/20.500.13089/21ri https://books.openedition.org/dice/1308
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