L’exercice d’une activité autonome par un entrepreneur salarié d’une coopérative d’activité et d’emploi

Le régime juridique des coopératives d’activité et d’emploi présente une triple originalité dans le droit de l’activité indépendante, le droit du travail salarié et le droit des sociétés. L’entrepreneur salarié n’est pas un travailleur indépendant, car il n’est pas immatriculé comme tel. L’entrepren...

Descrizione completa

Dettagli Bibliografici

Autore principale:	Kerbourc’h, Jean-Yves
Natura:	Artigo
Lingua:	Francês
Pubblicazione:	DARES - Ministère du Travail 2025
Soggetti:	travail indépendant coopérative d’activité et d’emploi plateforme collaborative self-employment business and employment cooperative collaborative platform
Accesso online:	https://doi.org/10.4000/162oi https://hdl.handle.net/20.500.13089/162oi https://journals.openedition.org/travailemploi/16026
Tags:	Aggiungi Tag Nessun Tag, puoi essere il primo ad aggiungerne!!