QRコード

Chapitre 8 - Habent plenam potestatem statuendi, distringendi et corrigendi. Premières écritures et réécritures du droit dans les villes médiévales du Midi au XIIIe siècle

Depuis le début des années 1990, le Conseil d’État a porté une attention particulière à l’inflation législative par trois rapports publics en 1991, 2006 et 2016. Sa formule, « quand la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite », a retenu l’attention tant pour la production...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
第一著者: Garnier, Florent
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2025
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/1622v
https://hdl.handle.net/20.500.13089/1622v
https://books.openedition.org/putc/25995
タグ: タグ追加
タグなし, このレコードへの初めてのタグを付けませんか!