Le rôle des rapports de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme dans la lutte contre l’impunité en Amérique latine

Les rapports de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme, bien que non contraignants juridiquement, se sont progressivement imposés comme des « petites sources » du droit dans la lutte contre l’impunité en Amérique latine. En s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour interaméricaine des...

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Podrobná bibliografie

Hlavní autor:	Fougère-Green, Scott
Médium:	Artigo
Jazyk:	Francês
Vydáno:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2026
Témata:	human rights crimes against humanity public international law Transitional justice criminal prosecutions reparations. droits de l’Homme crime contre l’humanité droit international public Justice transitionnelle poursuites pénales réparation.
On-line přístup:	https://doi.org/10.4000/15qfn https://hdl.handle.net/20.500.13089/15qfn https://journals.openedition.org/revdh/25379
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