Le contrôle du renseignement par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) : un cadre quasi-normatif efficient présentant certaines limites

L'article analyse le contrôle des activités de renseignement par la CNCTR, créée en 2015. Il démontre que cette autorité a instauré un cadre quasi-normatif efficace et légitime, contribuant à la construction d'un « droit du renseignement ». Cependant, ce modèle rencontre des limites structurelles et...

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מידע ביבליוגרפי

מחבר ראשי:	Keller, Sylvain
פורמט:	Artigo
שפה:	Francês
יצא לאור:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2026
נושאים:	droits de l’homme CNCTR droit du renseignement contrôle IA et renseignement autorité administrative indépendante
גישה מקוונת:	https://doi.org/10.4000/15qfb https://hdl.handle.net/20.500.13089/15qfb https://journals.openedition.org/revdh/24798
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