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La responsabilité pénale de l’ordonnateur

L’ordonnateur peut, comme tout citoyen soumis à la loi française, faire l’objet de poursuites au titre de diverses infractions prévues et réprimées par le Code pénal ; en sa qualité d’agent de l’État, il peut également être éventuellement poursuivi et sanctionné pénalement pour toutes les infraction...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliografische Detailangaben
1. Verfasser: Peyrat, Bernard
Format: Chapter
Sprache:Francês
Veröffentlicht: Institut de la gestion publique et du développement économique 1995
Online-Zugang:https://doi.org/10.4000/15fvu
https://hdl.handle.net/20.500.13089/15fvu
https://books.openedition.org/igpde/22214
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