Droit au séjour des demandeurs d’asile en France : quand le Conseil constitutionnel brouille les frontières conceptuelles…

RésuméDans la décision n° 2025-895 DC rendue le 7 août 2025 par le Conseil constitutionnel sur la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive1, une phrase ambigüe a été malencontreusemen...

Cijeli opis

Bibliografski detalji

Glavni autor:	Tata, Jeff
Format:	Artigo
Izdano:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2025
Teme:	Mots clés : Conseil constitutionnel – Demandeur d’asile – Droit au séjour régulier – Clarté du droit.
Online pristup:	https://doi.org/10.4000/14v8w https://hdl.handle.net/20.500.13089/14v8w https://journals.openedition.org/revdh/23553
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