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Droit au respect de la vie privée : un encadrement judiciaire en demi-teinte des mesures de « géolocalisation »

Deux arrêts de cassation rendus le 22 octobre 2013 ont permis à la Chambre criminelle de la Cour de cassation de rappeler explicitement l’applicabilité de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et encadre les ingérences suscep...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliografische Detailangaben
1. Verfasser: Fonteix, Cloé
Format: Artigo
Veröffentlicht: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2013
Online-Zugang:https://doi.org/10.4000/14kdl
https://hdl.handle.net/20.500.13089/14kdl
https://journals.openedition.org/revdh/23427
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