Nécessité, intensité et procédé du contrôle des mesures de lutte contre le terrorisme à l’aune des principes de protection des droits
Alors que les opinions publiques s’interrogent de plus en plus sur les activités menées et sur les données exploitées par les agences de renseignement notamment dans le cadre de la lutte contre le criminalité et le terrorisme, l’arrêt rendu le 18 juillet 2013 par la Grande Chambre de la Cour de Just...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Artigo |
| Έκδοση: |
Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
2013
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| Διαθέσιμο Online: | https://doi.org/10.4000/14kd3 https://hdl.handle.net/20.500.13089/14kd3 https://journals.openedition.org/revdh/23268 |
| Ετικέτες: |
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