Un cas d’innovation ‘accidentelle’ en matière de peines : une loi brésilienne sur les drogues

Dans cet article, nous nous appuyons sur une étude de cas, le cas du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle (1969), pour penser théoriquement le rôle des commissions de réforme du droit par rapport aux conditions d’émergence des idées innovatrices en matière de justice pénale. Nos d...

Ausführliche Beschreibung

Bibliografische Detailangaben

1. Verfasser:	Dubé, Richard
Format:	Artigo
Sprache:	Francês
Veröffentlicht:	Association Champ pénal / Penal field 2007
Schlagworte:	innovation pénale système de pensée commissions de réforme du droit penal innovation system of thought law reform commissions
Online-Zugang:	https://doi.org/10.4000/14h1e https://hdl.handle.net/20.500.13089/14h1e https://journals.openedition.org/champpenal/16475
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