La vulnérabilité des requérantes au cœur du contrôle des obligations positives de la France en matière d’incrimination et de répression des infractions à caractère sexuel

Dans son arrêt du 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’appuie sur la vulnérabilité situationnelle des requérantes afin de condamner la France pour manquement à ses obligations positives, tant matérielles que procédurales, d’appliquer un système pénal incriminant et réprimant les...

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Bibliografske podrobnosti

Glavni avtor:	Jehl, Solène
Format:	Artigo
Izdano:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2025
Teme:	Vulnérabilité victimisation secondaire infractions à caractère sexuel Vulnerability sexual offences secondary victimisation
Online dostop:	https://doi.org/10.4000/14auv https://hdl.handle.net/20.500.13089/14auv https://journals.openedition.org/revdh/23190
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