Les modes de preuve dans la jurisprudence sociale en Espagne

Le droit à la preuve est inséparable du droit à la défense. Dans les juridictions du travail en Espagne, l’admission des preuves proposées par les parties est liée aux exigences d’utilité, de pertinence et de licéité. Deux principes essentiels régissent la résolution des conflits entre le pouvoir de...

Descrición completa

Detalles Bibliográficos

Autor Principal:	Gil, José Luis
Formato:	Artigo
Idioma:	Francês
Publicado:	Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2025
Assuntos:	juridictions du travail droit d’obtenir la protection effective des juges et de tribunaux droit à la défense modes de preuve preuves illicites ou déloyales due process of law labour Courts right to a defence methods of evidence unlawful or unfair evidence
Acceso en liña:	https://doi.org/10.4000/13zs2 https://hdl.handle.net/20.500.13089/13zs2 https://journals.openedition.org/rdctss/10109
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