Le point de vue du rapporteur public
Le rapporteur public, et avant lui le « Commissaire du gouvernement », dont les origines remontent, comme le rappelle Jean-Marc Sauvé dans son discours du 28 juin 2016, à l’Ancien Régime lorsque les « Sieurs commissaires » ou « Commissaires du Conseil » examinaient les affaires avant qu’elles ne soi...
Enregistré dans:
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| Format: | Chapter |
| Langue: | Francês |
| Publié: |
Presses de l’Université Toulouse Capitole
2024
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| Accès en ligne: | https://doi.org/10.4000/12pl2 https://hdl.handle.net/20.500.13089/12pl2 https://books.openedition.org/putc/21296 |
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