QR-Code

La protection du droit des salariés d’agir en justice contre leur employeur

Par un arrêt en date du 6 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection à accorder au droit d’agir des salariés. Le juge des référés peut ordonner la réintégration d’un salarié dont la rupture du contrat de travail résulte de la volonté de l’employeur de...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliografische Detailangaben
1. Verfasser: Orgerit, Xavier
Format: Artigo
Veröffentlicht: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2013
Online-Zugang:https://doi.org/10.4000/123oh
https://hdl.handle.net/20.500.13089/123oh
https://journals.openedition.org/revdh/20315
Tags: Tag hinzufügen
Keine Tags, Fügen Sie das erste Tag hinzu!