Le jeu des qualifications juridiques au service de l’évitement du droit pénal

Cette contribution explore les enjeux de la qualification juridique dans la poursuite et le jugement des crimes commis par les membres des forces armées françaises durant la guerre d’indépendance algérienne et la manière dont la Cour de cassation s’est refusée à retenir la qualification de crime con...

Πλήρης περιγραφή

Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής

Κύριος συγγραφέας:	Fouchard, Isabelle
Μορφή:	Artigo
Γλώσσα:	Francês
Έκδοση:	Criminocorpus 2024
Θέματα:	crimes contre l'humanité guerre d'indépendance algérienne impunité crime against humanity Algerian war of independence impunity
Διαθέσιμο Online:	https://doi.org/10.4000/11n97 https://hdl.handle.net/20.500.13089/11n97 https://journals.openedition.org/criminocorpus/15168
Ετικέτες:	Προσθήκη ετικέτας Δεν υπάρχουν, Καταχωρήστε ετικέτα πρώτοι!